ACTES NOTARIÉS de la FAMILLE HAMEL

 

 

Dans la plupart des cas, j’ai recopié dans leur intégralité les actes antérieurs à la Révolution, pour ne résumer que les suivants, tout en gardant l’orthographe des noms propres. Dans le cas contraire, une mention précise que l’acte est intégralement transcrit, avec ses fautes d’orthographes afin de rester fidèle au maximum au texte d’origine. Seules la ponctuation et l’accentuation ont pu être modifiées, afin de faciliter la lecture de ces textes. 

 

 


Vente du 12 ventôse VII (2 mars 1799), devant Georges Thomas Pigault, notaire public au canton de Vassy.

 

Vendeur et acquéreurs:

           

Avant midi, à Ruilly, le citoyen Jullien Hardy, fils de feu François, de la commune de Berniere Le Patry, vend au profit des citoyens Charles et Jacques Durand, frères, fils de Guillaume, domiciliés en les communes de Clairefougère et Moncy:

 

Bien vendu:

 

Une portion de terre labourable, de contenance environ 24 perches, à prendre dans le côté vers soleil couchant et au bout vers le nord d’une pièce nommée les Castelliers, qui jouxte d’un côté les citoyens acquéreurs, d’autre côté les héritiers feu Jean Lemarchand, d’un bout Pierre Hardy et d’autre bout Jullien Guillouet, tout et autant qu’il en appartient au dit vendeur, sans aucune réserve avec les haies appartenantes.

 

Les dites acquéreurs ont déclaré bien connaître le bien pour avoir vu, visité et examiné la dite portion de terre des Castelliers, sise et située au lieu, village et terroir de Noron en la commune de Berniere Le Patry.

 

Prix:

 

La présente vente est faite moyennant le prix de 102 francs de somme principale et vin, venant franchement, net et quitte aux mains du vendeur. Cette somme est présentement payée par les acquéreurs au vendeur en argent ayant cours, touché et reçu par ce dernier qui s’en est saisi et a déclaré être content, et a envoyé les acquéreurs en la pleine propriété, possession et jouissance comme de ce jour.

 

Témoins: Jacques Le Louvier et Gilles Anne, tous deux demeurant en la commune de Ruilly. Signé J. V. Hardy, Ch. Durand, J. Durand, Jac. Le Louvier, Gilles Anne et G. Pigault, notaire, avec paraphe. Enregistré à Condé le 12 ventôse VII, page 60, verso, case 2e. Reçu 4 francs 8 centimes, signé Lemasurier avec paraphe.

 

 


Vente du 11 ventôse XIII (2 mars 1805) devant Georges Thomas Pigault, notaire au canton de Vassy.

 

 

Vendeur et acquéreur:

           

Avant midi, à Ruilly en l’étude, le sieur Charles Durand, marchand tanneur, fils de feu Guillaume, demeurant en la commune de Clairefougère, vend au sieur François Lebaudy, laboureur, fils de feu Pierre, domicilié en la commune de Ruilly:

 

Biens vendus:

 

Le lieu, terre et ferme de Noron en la commune de Berniere Le Patry, composé d’un jardin planté en pommiers et poiriers sur lequel il y a deux corps de bâtiment à usage de cave, chambre, grenier dessus, une grange et étable de fond en comble, un jardin à légumes, terre labourable et pré.

 

Origine de propriété:

 

Le sieur vendeur avait acquis ces biens de Omer Maucorps Galland par acte devant les notaires de Vire le 3 prairial III, attesté et enregistré à Vire le 5 du même mois, y compris une portion de terre labourable acquise aussi par le sieur vendeur de Jullien Hardy, de Berniere, par acte devant nous le 12 ventôse VII, enregistré à Condé le 12 du même mois.

 

Précisions et prix:

 

Tout et autant qu’il en appartient au sieur vendeur sans aucune réserve que ce puisse être, tel qu’en jouit actuellement Charles François Desmares, fermier actuel, avec les haies et fossés appartenant. Le sieur acquéreur déclare bien connaître la dite terre pour l’avoir vue, visitée et examinée sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample explication.

 

La présente vente est faite moyennant le prix de 5500 francs tournois de somme principale venant franchement net et quitte au dit sieur vendeur, en numéraire pièces de six livres, de laquelle somme il en a été présentement payé par le sieur acquéreur au sieur vendeur 2500 francs en argent. Pour les 3000 livres restant, le sieur acquéreur en a fait deux billets à part séparé du présent, payable aux termes y porté. La présente vente demeure donc garantie et hypothéquée pour le paiement des dits billets. Faute de paiement, le sieur vendeur se ferait renvoyer en jouissance des fonds vendus.

 

Le sieur vendeur a envoyé le sieur acquéreur en la pleine propriété et possession de la dite terre comme de ce jour et en jouissance au 4 germinal prochain. L’acquéreur souffrira la jouissance du fermier actuel pendant 3 ans du 4 germinal prochain ou s’arrangera avec le fermier comme il jugera à propos, parce qu’il en recevra les loyers comme du dit jour 4 germinal prochain.

 

Convenu que s’il y avait quelque rente ci devant créée, que l’on appelait seigneuriale, dont la dite terre aurait été maculée ci devant, le sieur acquéreur en acquittera le vendeur sans y comprendre de douaire ou autres rentes due de particulier à particulier. Le sieur vendeur a remis au sieur acquéreur le contrat de vente qui lui a été consenti par Galand, celui par Hardy et deux autres passés devant nous, les 8 décembre 1787 et 8 mai 1779.

 

Témoins: Guillaume Anne et Jacques le Louvier, tous deux demeurant en la commune de Ruilly. Signé Ch. Durand, F. Lebaudy, G. Anne, Jac. Le Louvier et G. Pigault, notaire, avec paraphe. Enregistré à Condé le 22 ventôse XIII, reçu 220 francs 80 centimes, subvention 22 francs 8 centimes, signé Le Masurier avec paraphe.

 

 


Vente du 1 germinal XIII (22 mars 1805), devant Georges Thomas Pigault, notaire public au canton de Vassy.

 

 

Vendeur et acquéreur:

           

Avant midi, à Boutry, commune de Ruilly, le sieur Gabriel René Maucorps Galand, fils de feu Omer, natif de la commune de Berniere Le Patry, domicilié actuellement en celle de Tinchebray, arrondissement de Domfront, département de l’Orne, vend au sieur François Lebaudy, laboureur, fils de feu Pierre, domicilié en la commune de Ruilly:

 

Biens vendus:

 

Au lieu, village et terroir ou environ de Noron et la Chaussée de Frebout, en la commune de Berniere Le Patry:

 

1°. Un jardin planté en pommiers et poiriers avec une aistre de maison sise sur le plant, composée d’une cave, une chambre demeurable dessus et un grenier, une autre cave au bout vers soleil couchant de fond en comble comme la dite maison se contient, un jardin à légume au bout du plant vers soleil de midi partagé d’une haie d’épine, de contenance le tout ensemble environ 40 ares 80 centiares, faisant demie acre ancienne mesure, qui jouxte vers soleil levant et au soleil de midi l’acquéreur à cause d’acquêt, au soleil couchant une petite pièce ci-après expliquée, le sieur Bréard, et au nord Guillaume Lemarchand.

 

2°. Une petite pièce de terre labourable nommée la Croutte, de contenance environ 30 ares 60 centiares, faisant une vergée et demie ancienne mesure, qui jouxte vers soleil levant l’acquéreur, au midi, au couchant et au nord Nicolas Bréard.

 

3°. Une pièce de terre labourable nommée le Champ de la Croix, de contenance environ 40 ares 80 centiares, qui jouxte vers soleil levant le Chemin de Monsegray à Vire, au midi une commune nommée la Vergée, au soleil couchant les héritiers de Pierre Lemarchand et au nord Nicolas Bréard et un nommé L’homme.

 

4°. Un petit pestil nommé le Clos à l’Orge ou Pepinnière, de contenance environ 30 ares 60 centiares, faisant une vergée et demie ancienne mesure, qui jouxte au soleil de midi le chemin de Goupillet au village, au nord Julien Radout représentant monsieur La Roque Mesnillet, au soleil couchant les héritiers Jean de la Roque, et au soleil levant Michel Leconte.

 

5°. Enfin une portion de terre en pré à prendre dans un pré nommé la Chaussée de Frebout, au côté vers le nord, qui jouxte au soleil de midi Michel Leconte, au soleil levant le Chemin de Goupillet à Anfernel, et au nord le chemin servant à faire valoir le dit pré, et au soleil couchant Jean Baptiste Dumont, juge de paix.

 

Tout et autant qu’il en peut compter et appartenir au dit vendeur tant au plant, maison, jardin à légume, terre labourable et pré, sans aucune réserve ni répétition de mesure avec les haies, bois, fossés et plantins aux fonds ci-dessus dénommés appartenant.

 

Le dit vendeur cède également à l’acquéreur le droit du pressoir qu’il peut avoir suivant ses lots étant placé sur un fond donné par les héritiers Pierre Lemarchand, à charge à l’acquéreur de l’entretien pour sa part tant en couverture que mesraines au lieu et place du vendeur.

 

Le dit acquéreur déclare bien connaître les fonds ci dessus pour les avoir vu, visité et examiné, sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample explication.

 

 

Conditions et prix:

 

Le dit acquéreur s’oblige faire et payer au dit vendeur 100 francs tournois de rente foncière par chacun an, venant franchement net et quitte au dit vendeur et ses héritiers sans aucune déduction qui ne pourra être amortie par l’acquéreur au vendeur pendant son vivant, clause expresse retenue par ce dernier, sans quoi le présent n’aurait été consenti.

 

Le capital d’icelle rente est évalué à la somme de 2225 francs tournois. La dite rente est payable en deux paiements égaux, le premier au 7 vendémiaire prochain (ou jour Saint-Michel) et l’autre au 4 germinal XIV (ou 25 mars), et ainsi de terme en terme et d’année en année en écus de 6 et 3 francs, livre pour livre, valant 6 livres chaque pièce.

 

En cas de non paiement de la dite rente, le dit vendeur se fera renvoyer en propriété, possession et jouissance des fonds vendus, sans frais qu’une simple signification pour obtenir un jugement de renvoi en propriété, possession et jouissance.

 

Après le décès du vendeur, si l’acquéreur juge à propos de ramortir la dite rente de 100 francs, il pourra le faire toutes fois et quantes au capital de 2000 livres une fois payé et tous les arrérages et prorata échu au jour du rembours.

 

L’acquéreur s’oblige également à fournir et livrer au dit vendeur deux boisseaux de sarrasin fautré et vanné, mesure actuelle de la République, par chacun an, pendant la vie durant du vendeur et celle de Marie Maucorps Galand sa fille, demeurant avec le dit vendeur son père, commune de Tinchebray, évalué à 10 francs.

 

Après le décès du dernier d’iceux Maucorps, la dite rente pour les deux boisseaux de sarrasin seulement demeurera éteinte et amortie sans que leurs héritiers après eux puissent les faire payer, livrable tous les ans au mois de vendémiaire après être récolté. La dite rente sera payable chez le vendeur, commune de Tinchebray, ainsi que le sarrasin qui sera livré aussi au domicile du vendeur.

 

Outre la rente ci-dessus, la présente vente est faite moyennant le prix et somme de 350 francs tournois de somme principale venant franchement, net et quitte au dit vendeur, en argent du cours de ce jour. La dite somme est payable 150 francs d’ici 15 jours, 100 francs d’ici 6 mois et 100 francs d’ici un an, ce à quoi le dit acquéreur oblige tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir.

 

Le vendeur a envoyé l’acquéreur en la pleine propriété, possession et jouissance au 4 de ce mois, à charge néanmoins de souffrir la jouissance des fonds vendus à Jean Yver et Etienne Boullier pendant 3 ans, suivant leur bail, ou s’arranger avec eux comme bon lui semblera, sans y appeler le vendeur parce qu’il en recueillera les loyers.

 

Comme il y a une pièce de terre nommée la Coutte Gresilon affermée avec les fonds vendus, il sera nommé deux experts, un par le vendeur et l’autre par l’acquéreur, pour en faire l’estimation, pour par le vendeur en recevoir les loyers du fermier.

 

De plus, il est convenu que l’acquéreur pourra faire toute augmentation sur les fonds vendus, toutes fois et quantes qu’il jugera à propos, car en cas de dépossession par quelque voie inconnue et inattendue, l’acquéreur sera remboursé des augmentations qu’il aura pu faire, par les quittances des ouvriers qu’il représentera, ou par l’estimation de deux experts à l’amiable, dont content.

 

Témoins: Jacques le Louvier et Nicolas Le Louvier, demeurant commune de Ruilly. Après lecture faite, le dit vendeur déclare être affligé de la vue, n’y voyant pas, mais qu’il va encore signer. Signé G. Maucorp Galand, F. Lebaudy, Jac. Le Louvier, N. Le Louvier et G. Pigault, notaire, avec paraphe. Enregistré à Condé le 1er germinal XIII, reçu 110 francs 20 centimes, subvention 11 francs 2 centimes, signé Le Masurier avec paraphe.

 

Dans les marges de l’acte ont été ajoutées ces deux mentions:

 

Suivant acte passé devant Me Bizé, notaire au canton de Vassy, le 4 juillet 1825, le sieur Charles Maucorps, fils de feu Gabriel René Maucorps, a donné quittance et consenti l’amortissement de la partie de rente dont il est propriétaire dans celle créée par le contrat ci-contre.

 

Je soussigné François Lebaudy de la commune de Ruilly consent payer la rente portée au présent acte entre les mains des sieurs Louis et Charles Maucorps Galand, fils et héritiers de feu Gabriel, ou à Clémence Durand de Magny en leur décharge, ce 12 août 1813.

 

                                                                       F. Lebaudy

 

 


Vente du 7 juillet 1807, devant Georges Thomas Pigault, notaire impérial au canton de Vassy.

 

 

Vendeurs et acquéreur:

           

Après midi à Vassy, le sieur Nicolas Jean Breard, marchand, laboureur, fils de feu Jean, et Marie Fresné son épouse, fille de feu Jean, demeurant en la commune de Bernière Le Patry, cette dernière duement autorisée par son mari, vendent à François Lebaudy, laboureur, fils de feu Pierre, de la même commune de Bernière Le Patry:

 

Biens vendus:

 

Au lieu, village et terroir de Noron en la commune de Berniere Le Patry:

 

1°. Une pièce de terre labourable nommée le Champ à Galand ou Lavalée, de contenance environ 80 ares 60 centiares, une acre ancienne mesure, qui jouxte au côté vers soleil levant Guillaume Lemarchand, d’un bout au midi et d’autre côté au couchant le vendeur, et au nord le chemin de Vire à Monsegray, avec les haies contre Guillaume Lemarchand et celles du chemin, ceux jouxtant le vendeur lui restent à son bénéfice.

 

2°. Une portion de terre labourable à prendre en plus grande pièce nommée le Grand Clos au travers les sillons qui vont de long et qui aboute derrière une grange appartenant à l’acquéreur au village de Noron, contre le plant où la dite grange est sise. Cette portion jouxte d’un bout la grange et le plant de l’acquéreur, d’autre bout le restant de la pièce du vendeur après la portion fournie, d’un côté l’acquéreur et d’autre côté Pierre Fresné ou plutôt le restant du côté de la pièce du vendeur.

 

Le dit acquéreur a déclaré avoir vu et examiné les fonds vendus sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample détail.

 

Prix et conditions:

 

La présente vente est faite moyennant le prix de 1012 francs 20 centimes, qui donnent 1025 livres tournois de somme principale, venant franchement, net et quitte au dit vendeur.

 

Les fonds vendus seront arpentés et la pièce nommée le Champ à Galand ou la Vallée sera comptée à raison de 825 livres tournois l’acre, et le surplus de la somme principale sera fourni dans la pièce du Grand Clos sur le prix de 1200 livres tournois l’acre.

 

Laquelle somme a été présentement payée par l’acquéreur au vendeur en argent du cours de ce jour, touché et reçu par ce dernier qui s’en est saisi et a déclaré être content, et a envoyé l’acquéreur en la pleine propriété et possession comme de ce jour, et en jouissance, savoir pour la pièce du Champ à Galand au 25 mars prochain, et la portion du Grand Clos au jour Saint-Michel prochain.

 

L’acquéreur fera un fossé tel qu’il jugera à propos entre lui et le restant de la pièce du Grand Clos, parce que convenu que le vendeur donnera sur le restant de sa pièce deux pieds, ancienne mesure, de terrain pour le dit fossé.

 

Le vendeur s’oblige garantir la présente vente exempte de toutes dettes, rentes, charges, obligeant à la garantie tous ses autres biens, meubles et immeubles, présents et avenirs.

 

La portion du Grand Clos vendue, les vendeurs ont déclaré que ce sont des biens de la dite Marie Fresné, épouse du dit Breard, ce dernier l’a remplacée sur une pièce de terre labourable étant devant la porte de la ferme du dit sieur vendeur, nommée le Champ de devant la Porte, contenant environ 80 ares 60 centiares, une acre ancienne mesure, sise au village de Noron, commune de Berniere Le Patry, qui demeure garante et hypothéquée à la portion vendue que la dite Breard a reconnue plus que suffisante pour son remplacement, pourquoi elle renonce à jamais inquiéter ni rechercher le dit acquéreur ni ses héritiers en aucune façon.

 

L’acquéreur aura droit de faire une brèche au fossé du vendeur à partir de la pièce de terre de l’acquéreur nommée le Long Champ, pour de la rendre dans la ruelle de Pierre Fresné, à faire exploiter d’autre fond de ce dernier, sans que le vendeur lui garantisse aucun droit par la ruelle, sauf à l’acquéreur à s’arranger avec les voisins comme bon lui semblera, auquel fossé la brèche sera faite de façon que l’acquéreur ne crèvera point le fossé pour aller tourner dans la pièce du vendeur, dont content.

 

Témoins: Jacques Le Louvier et Nicolas Le Louvier, tous deux demeurant en la commune de Ruilly. Signé Nicolas Breard, F. Lebaudy, Marie Fresné, Jac. Le Louvier, N. Le Louvier, G. Pigault, notaire, avec paraphe. Enregistré à Condé le 9 juillet 1807, reçu 40 francs 80 centimes, subvention 4 francs 8 centimes, signé Le Masurier avec paraphe.

 

Publié au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Vire, volume 32, n° 25.

 

 


Cession de rente du 20 août 1822, devant Me Préaux et son collègue, notaires royaux à Rouen.

 

 

Cédants:

           

1°. Le sieur Omer Maucorps, filateur, demeurant à Rouen, faubourg St-Sever, rue St-Julien, n° 47.

 

2°. Le sieur Louis Maucorps, filateur, demeurant à Sotteville Près Rouen, place de Grammont.

 

3°. Le sieur Jacques Belliard, md mercier, demeurant en la commune de St-Hilaire-du-Herquois, canton de Mortain, département de la Manche, et étant à ce jour à Rouen. Agissant comme époux et comme ayant charge et pouvoir ainsi qu’il le déclare, de dame Marie Anne Maucorps, par laquelle il s’oblige de faire ratifier ces présentes à toute réquisition, et avec laquelle il déclare ne pas avoir fait de contrat de mariage.

 

4°. Demoiselle Marie Maucorps, célibataire, majeure, demeurant à Rouen, faubourg St-Sever, hameau des Brouettes, n° 18.

 

Les Srs Maucorps, la dame Belliard et la demoiselle Maucorps, frères et sœurs germains, héritiers chacun pour un cinquième du Sr Louis Julien Maucorps, leur père, marchand à Bernière Le Patry, et décédé à Rouen il y a environ 2 ans.

 

Acquéreur:

 

Le sieur Jean Auguste Louis Maucorps, leur frère et beau-frère, aussi filateur, demeurant à Rouen, faubourg Saint-Sever, au hameau des Brouettes, n° 4, héritier pour le dernier cinquième du feu Sr Maucorps, son père.

 

Bien cédé:

 

Les quatre cinquièmes indivis appartenant aux cédants et à la dame Belliard, dans une rente perpétuelle de 37 francs 53 centimes ou 38 livres tournois par année, exempte de toute retenue et échéant aux fêtes de Pâques et de Saint-Michel. La dite rente abandonnée au sieur Maucorps père, pour sa part dans la succession du Sr Gabriel Maucorps, son père, marchand à Bernière Le Patry, et faisant partie d’une plus forte rente, moyennant laquelle ce dernier a fieffé au Sr François Lebaudy, laboureur, demeurant à Bernière Le Patry, divers héritages en masure et terre labourable, situés au même lieu, ainsi qu’il résulte d’un contrat que les parties affirment avoir été reçu en présence de témoins par Me Pigault, notaire à Ruilly, dans le courant de l’an XII ou de l’an XIII.

 

Pour, par le cessionnaire en sa qualité d’héritier pour un cinquième de son père et en vertu du présent transport disposer de la dite partie de rente en toute propriété à compter de ce jour, et en percevoir les arrérages à partir de la Saint-Michel prochaine, les cédants le subrogent à cet effet dans tous leurs droits, actions, privilèges et hypothèques résultant en leur faveur contre le Sr Lebaudy, du titre de la création de la dite rente et de tous autres ainsi que dans le droit de se faire aider des dits titres par qui il appartiendra.

 

Conditions:

 

Ce transport a lieu au moyen de ce que le cessionnaire prend ici l’obligation personnelle d’acquitter à la décharge des cédants et avec telle exactitude qu’ils n’en soient aucunement inquiétés, poursuivis ni recherchés, les quatre cinquièmes dont ils sont passibles dans une somme de 630 francs qui était due par le feu Sr Maucorps, père, au Sr Lhomme son beau-frère, fabricant, demeurant à Rouen, rue St-Gervais, et pour laquelle créance les parties déclarent qu’il leur a été accordé terme jusqu’à la St-Michel prochaine, époque à laquelle le cessionnaire justifiera à ses frères et sœurs, s’ils l’exigent, de la quittance de la dite somme ou d’un écrit qui constatera qu’ils sont entièrement déchargés de la part du Sr Lhomme.

 

Pour faire signifier ces présentes au Sr Lebaudy et les faire mentionner partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur. Les frais des présentes seront à la charge du Sr Maucorps, cessionnaire.

 

Fait et passé à Rouen, en l’étude, l’an 1822, le 20 août. Les parties ont signé avec les notaires, à l’exception toutefois de la delle Maucorps qui a déclaré ne savoir écrire ni signer. Enregistré à Rouen le 21 août 1822, fo 152 v°. Reçu 20 francs 68 centimes. Signé Ladrague.

 

 


Acte du 8 juillet 1825, devant Me Macaire et son collègue, notaires à Caen.

 

 

Ont comparu:

           

Mme Marie Antoinette de Morel de Than, veuve en premières noces de M. Jean Baptiste Pierre Durand de Magny, et veuve en secondes noces de M. Alexandre François Comte de la Rivière Pré d’Auge, demeurant à Caen, rue St-Jean, hôtel de Than.

 

Et M. Charles Maucorps dit Galland, demeurant à Rouen, rue des Brouettes, n° 44, vivant de son bien.

 

Exposé des faits:

 

Par contrat passé le 6 avril 1768 devant Me Pique, tabellion à Tinchebray, le sieur Gabriel Maucorps Galland, marchand, demeurant en la paroisse de Bernières, constitua au profit de De Anne Gautier, veuve du Sr Christophe Letellier, demeurant en la paroisse de Ruilly, tutrice principale de ses enfants mineurs, une rente perpétuelle et sujette à retenue de 24 livres, payable le 6 avril de chaque année.

 

Cette rente a été cédée par le Sr Michel Letellier, demeurant à Ruilly, à M. Durand de Magny, suivant un acte passé devant Me Pigault, notaire à Ruilly, le 12 août 1791. La dite rente appartient aujourd’hui à Mme la Comtesse de la Rivière comme héritière et légataire universelle de Mlle Marie Clémence Durand de Magny, sa fille, laquelle était seule héritière de M. de Magny son père.

 

La qualité de légataire universelle donnée à Mme la Comtesse de la Rivière résulte du testament olographe de Mlle de Magny en date à Caen du 17 octobre 1824, revêtu de la mention suivante d’enregistrement: « Enregistré à Caen le 10 novembre 1824, fo 68, n° Ce 7, reçu 5 francs 50 centimes pour décime, signé Blin », et déposé à Me Macaire, notaire soussigné, par acte en date du 12 novembre 1824.

 

Le sieur Gabriel Maucorps susnommé est aujourd’hui représenté par M. Maucorps dit Galland comparant, son fils, et par M. Louis Maucorps, son petit-fils, demeurant à Rouen au hameau des Brouettes, lequel réunit aujourd’hui tous les droits du sieur Louis Julien Maucorps, son père, fils du dit Gabriel Maucorps, au moyen de la cession des droits successifs faite au dit Louis Maucorps par ses frère et sœur ainsi qu’il résulte d’un acte passé devant Me Préaux et son collègue, notaires à Rouen, le 20 août 1822.

 

Il est à observer que le Sr Maucorps comparant et le sieur Louis Julien Maucorps, son frère, ont vendu au sieur François Lebaudy, propriétaire et cultivateur, demeurant en la commune de Bernières Le Patry une petite terre située au village de Noron, susdite commune de Bernières, moyennant entre autres choses une rente de 100 francs constituée au profit des vendeurs, aux termes d’un contrat passé devant Me Pigault, notaire à Vassy, et que suivant un contrat passé devant Me Lemardeley, notaire à Vire, le 14 août 1819, le Sr Lesbaudy s’obligea à payer à Mlle de Magny la rente susdite de 23 francs 59 centimes ou 24 livres en l’acquit des dits Srs Maucorps.

 

Convention entre les parties:

 

Aujourd’hui, Mme la Comtesse de la Rivière déclare consentir l’extinction et amortissement, à partir de ce jour, de la dite rente de 23 francs 59 centimes, au profit du dit sieur Maucorps comparant, moyennant une somme de 340 francs, que Mme la Comtesse de la Rivière reconnaît avoir reçu aujourd’hui, en espèces d’argent, du Sr Maucorps.

 

Au moyen du dit amortissement, Mme la Comtesse de la Rivière décharge le dit Sr Maucorps de toutes choses à cause de la dite rente, elle le subroge, mais sans garantie ni recours, dans ses droits, actions et hypothèques relativement au capital de la dite rente, tant contre le Sr Lebaudy que contre le Sr Louis Maucorps. Mme de la Comtesse de la Rivière fait réserve expresse à cause des arrérages de la dite rente de 23 francs 59 centimes qui lui sont dus par le Sr Lebaudy.

 

Les frais des présentes seront acquittés par M. Maucorps, comparant.

 

Fait à Caen, en l’hôtel de Mme la Comtesse de la Rivière, en ce qui la concerne, et à l’égard du Sr Maucorps en l’étude du dit Me Macaire, le 8 juillet 1825. Enregistré à Caen le 11 juillet 1825, fo 98, n° Ce 3, reçu 2 francs 40 centimes, et 64 centimes pour décime. Signé Blin.

 

 


Vente du 2 février 1831, devant Me Bizé, notaire à Vassy.

 

 

Vendeur et acquéreur:

           

Le sieur Jean Briard, fils de Nicolas, cultivateur, demeurant en la commune de Bernière-le-Patry, vend à M. François LeBaudy, propriétaire faisant valoir, demeurant en la dite commune:

 

Biens vendus:

 

16 ares 65 centiares de plant de pommiers à prendre dans un plus grand plant dont le vendeur est propriétaire, comme héritier de feue Marie Fresné, sa mère, et qui lui sont échus par le sixième de 10 lots tirés au sort devant le notaire soussigné, le 22 janvier dernier, suivant acte enregistré le 24.

 

Cette portion est située à Bernière-le-Patry, hameau de Norron. Elle est vendue avec la haie au midi, qui est comprise en mesure.

 

L’acquéreur en aura la propriété de ce jour et la jouissance dans deux ans du 25 mars prochain. Il souffrira la jouissance à ceux qui ont droit de l’avoir pendant le temps qu’ils en ont le droit, parce qu’il en recevra les fermages du fermier, à commencer à courir à son profit ce jourd’hui.

 

Conditions et prix:

 

Cette vente est consentie et acceptée aux conditions suivantes:

 

1°. L’acquéreur souffrira les servitudes passives valablement établies sur la dite portion, parce qu’il profitera des actives.

 

2°. Il en payera les impôts à commencer à la fin de la jouissance du fermier et fera les frais du présent, même ceux d’une grosse exécutoire pour le vendeur s’il en avait le soin, pour se faire payer des prix ci-après stipulés.

 

3°. Le vendeur déclare que la portion qu’il vend est grevée de quelques inscriptions et de l’hypothèque légale au profit d’Alexis et Florence Briard, ses enfants mineurs avec feue Anastasie Anne Desfontaines, son épouse. L’acquéreur purgera la dite hypothèque légale s’il le juge à propos.

 

4°. Le prix de cette vente est une somme de 800 francs, qui sera payée sans intérêts en l’étude du notaire soussigné, au vendeur ou à ses créanciers, aussitôt après les délais expirés pour la purge des hypothèques. En supposant que les prix soient payés aux créanciers du vendeur, ce dernier devra être appelé au paiement à l’effet de régler ses comptes avec les dits créanciers.

 

5°. Sans diminution des prix ci-dessus stipulés, l’acquéreur payera à la décharge du vendeur et à ceux qui en sont créanciers, et à commencer dès les premiers arrérages à échoir, 16 francs de rente viagère en deux parties dont le dit sieur Briard est redevable sur la portion vendue.

 

A ces conditions, le dit sieur LeBaudy est rendu propriétaire irrévocable de la dite portion de plant ainsi que de tous les droits en dépendant, notamment le droit au puits qui se trouve dans le dit plant, et subrogé à tous les droits du vendeur.

 

Fait à Vassy, en l’étude, le 2 février 1831, en présence des sieurs Jacques Jean Tirard, huissier, et Gilles Requeut, cordonnier, demeurant à Vassy, témoins. Signé Jean Briard, F. LeBaudy, Tirard, G. Requeut et Bizé. Enregistré à Condé-sur-Noireau le 4 février 1831, fo 176, R. C. 6. Reçu 58 francs 8 centimes, dixième compris. Signé Vaullegeard.

 

Transcrit le 24 février 1831 au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Vire, volume 104, n° 419. Inscription d’office prescrite par la loi, volume 101, n° 241.

 

En marge de l’acte a été ajoutée cette mention:

 

La somme de 800 francs ci-contre a été payée par quittance passée Me Durand, notaire à Vire, soussigné, le 17 octobre 1831.

 

Durand

 

 


Vente du 6 octobre 1834, devant Me François Paul Pitot, notaire royal à Tinchebray.

 

 

Vendeur et acquéreur:

           

Le sieur François Briard, propriétaire et cultivateur, demeurant à Bernières-le-Patry, vend au Sr François Le Baudy père, propriétaire et cultivateur, demeurant en la dite commune de Bernières:

 

Biens vendus:

 

La moitié dans un jardin à légumes situé au village de Noron, en la dite commune de Bernières, la partie vers le nord. La dite portion contient environ 11 ares, et jouxte au levant Rosalie Briard, au midi le chemin de Tinchebray à Vire, au couchant le Sr Cathéline et au nord le même Catéline.

 

Origine de propriété:

 

Cette portion lui appartient comme formant l’article 3 du lot qui lui est échu dans le partage des biens dépendant de la succession de De Marie Frênay, sa mère, dont le tirage au sort a eu lieu devant Me Bisay, notaire à Vassy, le 22 décembre 1830.

 

Conditions et prix:

 

Cette vente est faite à charge par le dit Sr acquéreur qui le promet et s’y oblige:

 

1°. En profitant des servitudes actives, de souffrir celles passives.

 

2°. D’acquitter les impôts du dit objet, à partir de ce jour, époque de son envoi en pleine et entière propriété.

 

3°. De servir et payer à la décharge du vendeur, si bien et à temps que ce dernier n’en puisse être inquiété, et ce à partir de ce jour, une partie de rente de 2 francs, annuelle et perpétuelle, de la nature qu’elle est due, et à qui s’en justifiera créancier par titre en forme.

 

4°. Et en outre moyennant la somme de 360 francs qui sera payable et exigible sans intérêts, aussitôt après la transcription du présent contrat, parce que par suite de cette formalité, il ne se trouvera sur le bien vendu d’autre inscription que celle ayant pour objet la rente dont celle ci-dessus fait partie.

 

Fait et passé à Tinchebray, en l’étude, l’an 1834, le 6 octobre, en présence des Srs Louis Gautier et Paul Hurel, cordonniers, de cette ville, témoins, qui ont signé avec les comparants et nous, dit notaire, le tout après lecture faite.

 

Enregistré à Tinchebray le 3 octobre 1834, folio 188 recto, cases 1 et 2. Reçu 24 francs 20 centimes, savoir 22 francs pour vente et le surplus pour décime. Signé Lehardy. Transcrit au Bureau des Hypothèques de Vire le 22 octobre 1834, volume 129, n° 2, et le dit jour fait l’inscription d’office prescrite par la loi, volume 120, n° 302.

 

En marge de l’acte a été ajoutée cette mention:

 

Je soussigné reconnais avoir reçu du Sr Lebaudy la somme de 360 francs pour solde du prix de la vente ci-contre, dont quittance générale. Tinchebray, le 17 9bre 1834.

 

                                                                                                    François Briard.

 

 

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